Conditions Générales de Vente
Conditions applicables à la location de matériel événementiel HOVENT
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HOVENT, entrepreneur individuel immatriculé au RNE sous le SIREN 992 250 142, ci-après dénommée « le Loueur » et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client » ou « le Locataire », souhaitant louer du matériel événementiel.
2. Acceptation des CGV
Toute commande de location implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute passation de commande.
3. Devis et commande
3.1 Devis
Tout devis établi par HOVENT est gratuit. Le Loueur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires à tout moment avant validation de la commande.
3.2 Confirmation de commande
La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :
- Signature du devis par le Client
- Versement de l'acompte de 40% du montant total
- Confirmation écrite par HOVENT
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Ils comprennent :
- La location du matériel pour la durée convenue
- L'installation et le montage si prévu
- Le démontage et le retrait après l'événement
Livraison : Les frais de livraison sont systématiquement facturés en sus, selon la distance et l'accessibilité du lieu de l'événement.
4.2 Modalités de paiement
Acompte : 40% à la commande
Solde : 60% au plus tard 7 jours avant la date de l'événement
Modes de paiement acceptés : Virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces (jusqu'à 1 000€)
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5. Caution et dépôt de garantie
Une caution de 500€ est demandée avant la livraison du matériel. Cette caution peut être versée par :
- Empreinte bancaire (sans débit, sauf en cas de dégradation)
- Chèque de caution (non encaissé sauf dégradations)
- Virement (restitué sous 7 jours après retour du matériel en bon état)
La caution est restituée après vérification du matériel, déduction faite des éventuels dommages ou manquants.
6. Livraison et installation
6.1 Zone de livraison
HOVENT livre sur la Côte d'Azur et les Alpes-Maritimes. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les livraisons hors zone ou en accès difficile.
6.2 Horaires
Les horaires de livraison et de retrait sont convenus lors de la commande. Le Client s'engage à être présent ou à désigner un responsable sur place.
6.3 Vérification
Le Client doit vérifier la conformité et l'état du matériel à la livraison. Toute réserve doit être émise immédiatement sur le bon de livraison.
7. Durée de location et retour
La location commence à la livraison et se termine au retrait du matériel par HOVENT.
Durée standard
La durée standard est de 48 heures (livraison la veille de l'événement, retrait le lendemain). Toute prolongation doit être demandée au préalable et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.
En cas de retard de restitution non autorisé, des frais journaliers de 20% du montant de location seront facturés.
8. Responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Utiliser le matériel conformément à sa destination normale
- Maintenir le matériel en bon état pendant toute la durée de location
- Ne pas sous-louer ou prêter le matériel à un tiers
- Restituer le matériel dans l'état où il l'a reçu (usure normale acceptée)
- Signaler immédiatement tout incident ou dommage
- Assurer la surveillance du matériel pendant l'événement
Nettoyage
Le Client doit restituer le matériel dans un état de propreté raisonnable. En cas de matériel excessivement sale, des frais de nettoyage forfaitaires de 50€ à 100€ selon l'état pourront être facturés.
9. Dommages, casse et perte
En cas de dommage, casse ou perte du matériel loué, le Client est tenu de rembourser les frais suivants :
- Réparation : coût réel de la réparation
- Casse irréparable : valeur de remplacement du matériel
- Perte : valeur à neuf du matériel
- Vol : valeur à neuf + dépôt de plainte obligatoire
Les montants seront déduits de la caution. Si le montant excède la caution, une facture complémentaire sera émise.
10. Annulation et modification
Politique d'annulation stricte
Toute commande confirmée (après signature du devis et versement de l'acompte) est ferme et définitive.
Aucune annulation ou remboursement ne sera accepté, quel que soit le délai avant l'événement.
Les sommes versées (acompte et solde) restent définitivement acquises à HOVENT en cas d'annulation par le Client.
En cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, décès, hospitalisation), un report de la location pourra être étudié au cas par cas, sous réserve de disponibilité du matériel, sans aucune garantie de remboursement.
11. Assurance
Le matériel loué reste la propriété de HOVENT et est assuré par nos soins pour les risques suivants : incendie, dégâts des eaux, vol avec effraction.
Le Client reste responsable des dommages causés par négligence, mauvais usage ou défaut de surveillance. Il est fortement recommandé au Client de vérifier sa propre assurance responsabilité civile.
12. Force majeure
En cas de force majeure dûment justifiée (catastrophe naturelle, pandémie avec interdiction légale d'événements, décès, hospitalisation grave, etc.) empêchant la tenue de l'événement :
Report de l'événement : Un report pourra être étudié au cas par cas, sous réserve de disponibilité du matériel aux nouvelles dates souhaitées, sans frais supplémentaires.
Annulation définitive : Aucun remboursement ne sera effectué. Les sommes versées restent acquises à HOVENT.
La force majeure devra être justifiée par des documents officiels (arrêté préfectoral, certificat médical, acte de décès, etc.). HOVENT se réserve le droit d'apprécier la validité des justificatifs fournis.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
14. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de HOVENT.
Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige :
Dernière mise à jour : 24 novembre 2025